Pacte des solidarités : rencontre avec la déléguée interministérielle, Cécile Tagliana

Le 17 novembre, l’Unaf, représentée par Monique Dupuy, administratrice et Marie-Pascale Errieau, coordonnatrice du Pôle Economie, Consommation et Emploi, a participé aux côtés d’associations membres de l’Uniopps,  à une rencontre avec la Déléguée Interministérielle à la Lutte contre la pauvreté, Cécile Tagliana.

L’occasion de revenir sur les 25 mesures contenues dans ce Pacte structuré autour de 4 axes d’intervention :

• Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance
• Amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous
• Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits
• Construire une transition écologique et solidaire

L’Unaf a pu exprimer ses interrogations auprès de Cécile Tagliana concernant certaines mesures et faire une alerte concernant l’arrêt programmé du financement des platesformes de micro crédit  :

Pour l’axe 1 Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance

• Sur le service de la petite de la petite enfance : un fonds sera prévu pour développer l’accès des places en crèches pour les personnes défavorisées. 10 millions seront consacrés par an  à cette politique, les crédits sont déjà inscrits dans la COG Etat/ Cnaf.
• Sur la dynamique de création de places, nous avons interpellé la déléguée interministérielle à la lutte contre la pauvreté sur le déplafonnement des tarifs pour les assistantes maternelles par l’adoption récente d’un amendement à la LPFSS, porteur d’un important risque selon l’Unaf pour l’augmentation des coûts de garde pour les parents :  Cécile Tagliana a indiqué que ce dossier ne relevait pas du périmètre de la délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté mais de la Direction de la sécurité sociale.

• Au moins une maison des parents à l’horizon 2027 :  le fléchage des territoires fragiles sera fait par la CNAF directement. L’Unaf a pu rappeler que 25 Udaf portaient déjà des lieux ressources-parents mais que toutes ne bénéficiaient pas encore du soutien des CAF. La déléguée interministérielle a indiqué que le Pacte des solidarités n’apporterait pas de crédits supplémentaires à ces dispositifs qui ont vocation à être financés par la COG Etat/ Cnaf.
• Le programme « ouverture » avec le déploiement d’un pass « ouverture colos » sous conditions de ressources pour permettre à tous les enfants de partir en colonie l’année de leurs 11 ans  : les associations présentes ont interrogé Cécile Tagliana sur le fonctionnement de ce pass qui sera déployé en 2024 dans le cadre d’une campagne de communication avec l’ouverture d’un site internet en janvier 2024 , une communication à l’école et le ciblage des familles bénéficiaires par les CCAS et les CAF. Cécile Tagliana a assuré aux participants que ce pass fonctionnera sur le modèle du tiers payant jusqu’au zéro reste à charge.  l’Etat remboursera la branche famille pour toutes les dépenses engagées. Aussi, contrairement aux aides sociales allouées aux familles par la CAF jusqu’à épuisement des crédits annuels, l’ensemble des demandes pourront être satisfaites. Les associations partenaires ont pu témoigner du besoin d’accompagner les familles pour que la mesure du pass « ouverture colos » bénéficie au plus grand nombre de jeunes.

Axe 2 Amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous

• Favoriser l’insertion socio professionnelle des publics en très grande précarité par l’octroi d’une prime de reprise d’activité pour lever les freins financiers ponctuels à l’accès à l’emploi  : L’Unaf a interrogé Cécile Tagliana sur la base légale de cette prime qui ne figure pas dans loi du Plein Emploi qui a été adoptée le 14 novembre. Cette prime fera partie des aides Pôle Emploi futur opérateur France Travail et ne sera pas adoptée par voie réglementaire.
• Lever les freins liés à la garde d’enfant, projet de déploiement 1000 Crèches labellisés AVIP pour favoriser l’accueil du jeune enfant dans le cadre d’un projet d’insertion  : L’Unaf a pu interpeller Cécile Tagliana sur la fragilité financière de ces structures parfois insuffisamment financées par les CAF. Cécile Tagliana a indiqué que cette difficulté avait été identifiée.
• Dans le cadre des contrats avec les départements et les métropoles, nouvelles mesures concernant la politique mobilité solidaire : l’Unaf a regretté que le micro crédit ne soit pas identifié comme une solution et a alerté sur l’arrêt programmé des platesformes de micro crédit à l’horizon 2025 par la Caisse des dépôts et des consignations. Cécile Tagliana s’est engagée à soutenir la demande de l’Unaf pour le financement des ces platesformes de micro crédit et a accordé une attention particulière à ce sujet en lien avec la Direction Générale du Trésor.

Parmi les autres mesures pour les familles  :

• L’accès aux droits à travers la solidarité à la source qui permettra de simplifier l’accès, le maintien des droits et de renforcer la détection du non-recours.
• L’expérimentation « 39 territoires zéro non-recours » dès 2024 pour favoriser l’accès aux droits en lien avec les collectivités territoriales invitées à détecter, aller-vers et accompagner les publics non-recourants et la formation des professionnels à ces nouvelles pratiques.
• Le plan Logement d’abord
• La création d’équipes socio-juridiques pour accompagner 30 000 ménages par an
• Un volet d’aides pour la rénovation énergétique comme la hausse du plafond de dépense de 5000 € de ma Prime Rénov Sérénité et un doublement de ma prime Rénov copropriétés
• L’appui aux communes volontaires pour identifier les ménages en difficulté pour la mise en œuvre de tarifications progressives et sociales pour l’eau
• L’accompagnement des petites communes rurales dans la généralisation de la tarification sociale des cantines

Retrouver l’ensemble des 25 mesure du Pacte des Solidarités https://www.gouvernement.fr/communique/presentation-du-pacte-des-solidarites-aux-federations-et-associations-de-lutte-contre-la-pauvrete

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